L’évaluation de la responsabilité pénale

La responsabilité pénale d’un individu adulte reconnu coupable d’une infraction est généralement évaluée par un juge, qui détermine et prononce une sanction adaptée. Toutefois, le Code pénal prévoit des situations d’irresponsabilité ou de mitigation de cette responsabilité. Les personnes souffrant de troubles mentaux ayant entraîné une perte totale de conscience et de contrôle au moment de l’infraction ne peuvent être considérées comme pénalement responsables et ne sont donc pas susceptibles d’être soumises à une sanction pénale. Si le trouble mental n’a fait qu’affaiblir les capacités de discernement du prévenu, cela n’élimine pas sa responsabilité pénale mais peut constituer un facteur atténuant lors de la fixation de la peine.

Le rôle crucial de l’expertise psychiatrique

L’expertise psychiatrique a pour objet de déterminer le degré de responsabilité de l’accusé, d’évaluer sa dangerosité ou son risque de récidive. Le juge d’instruction et le président du tribunal ont la faculté de l’ordonner ou non selon leur propre initiative. L’expert psychiatre choisi est sélectionné à partir d’une liste d’experts approuvés. Pour être qualifiée d’expertise, la mission confiée par le juge doit aller au-delà de la simple constatation de faits : l’expert doit fournir une interprétation fondée sur ses observations concernant l’état mental de la personne examinée. L’expert psychiatre soumet son rapport contenant ses conclusions au juge qui l’a ordonné. Le juge n’est pas lié par l’avis de l’expert, mais s’y conforme généralement faute de disposer des compétences requises pour le remettre en cause.

Les conclusions du rapport d’expertise sont communiquées aux parties et à leurs avocats, qui disposent d’un délai fixé par le juge pour présenter leurs observations, demander une expertise complémentaire ou une contre-expertise si nécessaire. La contre-expertise est obligatoire lorsque l’expertise initiale aboutit à la conclusion que l’accusé n’était pas pénalement responsable.

Le refus de se soumettre à une expertise psychiatrique

Dans certains cas, l’accusé peut refuser de subir une expertise psychiatrique afin de déterminer s’il souffre de troubles psychologiques ou neurologiques. La question se pose alors de savoir si les juges peuvent condamner l’accusé à une peine de prison sans avoir recours à une évaluation d’experts. Selon l’article 122-1 du Code pénal, deux causes d’irresponsabilité ou de mitigation de responsabilité peuvent être envisagées :

• Irresponsabilité pénale : Une personne qui, au moment de l’infraction, souffrait d’un trouble mental ou neuropsychologique ayant aboli son discernement ou le contrôle qu’elle exerce sur ses actes, n’est pas pénalement responsable.
• Atténuation de la responsabilité : Une personne qui, au moment de l’infraction, souffrait d’un trouble mental ou neuropsychologique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle qu’elle exerce sur ses actes, demeure punissable.

En 2015, la chambre criminelle rappelait qu’en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l’article 122-1 du Code pénal, si une personne souffre d’un trouble mental au moment de commettre une infraction ayant altéré son discernement, alors le juge peut décider de ne pas appliquer de réduction de peine à sa discrétion.

Peut-on refuser une expertise psychiatrique ?

Si le droit de refuser une expertise psychiatrique existe, les conséquences pour l’accusé peuvent être néfastes. En effet, en l’absence d’une telle évaluation, les juges peuvent rendre leur décision sans prendre en considération d’éventuels troubles mentaux, ce qui pourrait conduire à une peine plus lourde ou inadaptée. Il est donc essentiel pour les personnes concernées et leurs avocats d’évaluer les avantages et les inconvénients potentiels d’un tel refus avant de prendre une décision définitive.

L’expertise psychiatrique joue un rôle crucial dans le déroulement des procès pénaux, permettant de déterminer la responsabilité et la sanction appropriée pour les personnes souffrant de troubles mentaux. Bien que le refus de se soumettre à une telle évaluation soit techniquement possible, il convient de peser attentivement les conséquences d’une telle décision afin de garantir un processus judiciaire équitable et adapté.