Dans le cadre d’une enquête, une perquisition peut être menée au domicile d’un suspect. Encadrée par la législation, elle est effectuée sous le contrôle d’un officier de police judiciaire ou d’un juge. De plus, le déroulement d’une perquisition respecte les procédures clairement définies.

En général, l’objectif d’une perquisition est la recherche de preuves en fouillant un lieu lorsqu’une infraction a été commise. Le lieu de la perquisition peut être d’une nature précise comme un domicile personnel, des locaux professionnels, un véhicule stationné ou encore un bureau.

Différents facteurs doivent ainsi être pris en compte dans la réalisation d’une perquisition. Ces derniers concernent le lieu, les procédures, le temps ou encore la présence ou non du suspect sur le site perquisitionné. Cet article a pour but de vous donner tous les détails sur le déroulement d’une perquisition domiciliaire.

Qu’est-ce qu’une perquisition ?

Différentes actions peuvent être menées par les autorités dans le cadre d’une investigation et la perquisition en fait partie. Elle consiste à fouiller un lieu dans le but d’y trouver des preuves pour incriminer un suspect en cas d’infraction.

Les preuves recherchées lors d’une perquisition peuvent être de différentes natures. Il peut s’agir des documents, des objets, des données informatiques, etc. Lors de cette opération, les éléments de preuves ne se donnent donc pas de façon volontaire.

Par ailleurs, la perquisition doit être menée par un officier de police judiciaire et peut simplement être effectuée sous son contrôle ou sous celui d’un juge.

Où se déroule une perquisition ?

Bien que la perquisition domiciliaire soit l’opération la plus répandue, elle peut également se faire dans différents endroits :

• Maisons : domicile du suspect, d’un témoin, d’un présumé complice,
• Annexes des locaux d’habitation : maisons de jardin, box de stockage,
• Siège d’une entreprise ou d’un service public : bureaux, entrepôts,
• Lieux de services d’un homme de droit, d’un docteur ou d’un notaire.

Cependant, la fouille de véhicules tels que les camping-cars qui sont considérés comme hors véhicules d’habitation ne peut pas être considérée comme une perquisition. Cette opération est régie par d’autres règles.

Comment se déroule une perquisition ?

L’engagement d’une opération de perquisition exige de suivre des procédures spécifiques à la nature de chaque type de logement. Cela dépend également du magistrat qui a la direction de l’enquête principale. Les endroits concernés sont :

• Locaux ordinaires,
• Cabinets et domiciles d’un avocat,
• Locaux d’un organe de presse,
• Cabinets d’un médecin, étude d’un notaire et d’un commissaire de justice (ex-huissier),
• Sites regorgeant des objets ou éléments couverts par le secret de la Défense nationale,
• Locaux d’une juridiction ou domiciles d’un juge.

Locaux ordinaires

Dans le cadre de la perquisition de locaux ordinaires, on distingue les opérations menées dans le cadre d’enquêtes dirigées par le procureur de la République et les enquêtes dirigées par le juge d’instruction. Il s’agit de  :

• L’enquête dirigée par le procureur de la République: il intervient lors des opérations d’enquête de flagrance et des enquêtes préliminaires. Dans ce cas, l’opération menée par les forces de l’ordre (police et gendarmerie) ne nécessite pas d’autorisation écrite du procureur.
• L’enquête dirigée par le juge d’instruction: il intervient dans le cadre d’une information judiciaire. Cependant, contrairement aux opérations dirigées par le procureur de la République, ici les forces de l’ordre ont besoin d’une autorisation écrite pour intervenir. On parle alors de commission rogatoire.

Cabinets et domiciles d’un avocat

La perquisition du domicile d’un avocat doit se faire directement par un juge. Dans ce cas, la police et la gendarmerie ne sont pas invitées à intervenir. Cependant, une décision motivée du JLD doit être rendue pour permettre au juge d’effectuer la perquisition. De plus, la présence du bâtonnier est obligatoire lors de l’opération.

Locaux d’un organe de presse

Dans le cadre d’une enquête concernant un média ou un journaliste, la perquisition du lieu de services, du domicile privé du journaliste ou de son véhicule professionnel doit se faire directement par un juge. Par ailleurs, l’opération doit être faite dans le respect du libre exercice de la profession de journaliste.

Cabinets d’un médecin, étude d’un notaire et d’un commissaire de justice (ex-huissier)

Le juge est la seule autorité habilitée à perquisitionner dans le cabinet d’un médecin, l’étude d’un notaire ou d’un commissaire de justice. Par ailleurs, la perquisition doit être faite en la présence du responsable de l’ordre de l’organisation professionnelle concernée.

Lieux abritant des objets couverts par le secret de la Défense nationale

Pour la perquisition des locaux qui regorgent des éléments couverts par le secret de la défense nationale, le juge doit intervenir directement. De plus, le président de la commission du secret de la Défense nationale ou son représentant doit être présent lors de l’opération.

Siège d’une juridiction ou domicile d’un juge

La fouille dans les locaux d’un tribunal ou dans le domicile d’un juge doit être effectuée par un juge sur décision motivée. Cependant, le premier président de la Cour d’Appel ou le premier président de la Cour de Cassation doit être présent pendant l’opération.

Quels sont les horaires d’une perquisition ?

En général, la perquisition doit commencer entre 6 et 21h. Cependant, si l’opération débute avant 21h, elle peut se poursuivre au-delà de cette heure. En cas de perquisition pour criminalité organisée, terrorisme ou trafic de drogues, la fouille peut commencer avant 6h et après 21h.

Pour les infractions liées au proxénétisme ou à la prostitution des mineurs, les locaux peuvent être perquisitionnés à n’importe quelle heure.

L’occupant doit-il être dans le domicile et donner son accord ?

La présence ou non de l’occupant lors de la perquisition d’un lieu dépend de la nature de l’enquête menée. Il peut s’agir d’une enquête de flagrance qui ne nécessite pas la présence du mis en cause, de la recherche d’information judiciaire qui dépend de la mise en examen ou pas du concerné ou d’une enquête préliminaire qui nécessite l’accord de l’occupant.

Comment se déroule la saisie des preuves en perquisition ?

En cas de saisie de preuve lors de la perquisition, ces dernières doivent être rassemblées, listées et placées sous scellés pour une utilisation dans la procédure pénale. En ce qui concerne les données informatiques, elles peuvent être saisies directement à la source même si elle se situe hors du lieu de la perquisition.

Cependant, en cas d’absence de poursuites dans les six mois qui ont suivi, la personne visée peut demander l’annulation des preuves au JLD.

Peut-on demander réparation après une perquisition ?

En cas de préjudice matériel lors de la réalisation d’une opération de perquisition, la personne concernée peut demander une indemnisation. Dans ce cas, elle peut s’adresser directement au Ministère de la Justice pour l’obtention d’une réparation. Cependant, le demandeur doit être un tiers de la procédure.

La perquisition est une opération de recherches de preuves dans le cadre d’une enquête. Réalisée sous le contrôle d’un OPJ ou d’un juge, elle doit se faire dans le respect du type de local, selon un timing précis, prévu et adapté à chaque situation. En cas de préjudice, il est possible de demander réparation en s’adressant au Ministère de la Justice.