Le licenciement pour inaptitude consiste pour un employeur à mettre un terme au contrat de travail d’un de ses salariés en raison de son inaptitude constatée par un médecin du travail. Qu’elle soit physique ou morale, cette inaptitude va dès lors empêcher le salarié de reprendre son poste. A la suite de la notification à … Continue Reading
L’autorité parentale peut se définir comme le lien légal entre un parent et son enfant jusqu’à sa majorité. Elle pourra alors être accordée au père ou à la mère de l’enfant. Le parent qui se verra octroyer l’autorité parentale sur son enfant aura alors un ensemble de droit et obligation à son encontre. Si cette … Continue Reading
La procédure de divorce en France a connu de nombreuses évolutions depuis son autorisation par une loi de 1792. En effet, celui a ensuite pu être interdit pendant la Restauration en 1816 et rétabli plus de 100 ans plus tard en 1884. Les époux ne pouvaient alors pas se séparer qu’elles que soient les raisons de … Continue Reading