Avoir un enfant ou accueillir un bébé est une source de joie pour beaucoup de parents. Toutefois, avoir un enfant représente une grande responsabilité sur les plans éthique et juridique.

En effet, au cours de leur vie, les enfants mineurs peuvent être la cause de préjudices causés à des tiers. Dans ce cas de figure, selon l’ancien article 1384 du Code Civil, les parents exerçant leur autorité sur les enfants mineurs à leur charge sont tenus pour responsables des préjudices causés.

Depuis lors, la responsabilité des parents a connu des évolutions du fait de l’arrêt Fullenwarth du 9 mai 1984. Ce dernier stipule que la responsabilité des parents est engagée dès lors que leur enfant mineur est auteur d’un fait susceptible de causer un préjudice à un tiers.

Il est à noter que depuis février 1997 la responsabilité parentale est appliquée avec plus de sévérité du fait de l’arrêt Bertrand.

Qu’est-ce que l’arrêt Bertrand ?

L’arrêt Bertrand représente à ce jour l’un des arrêts principaux dans le cadre des événements devant engager la responsabilité des parents vis-à-vis de leurs enfants mineurs. Il a de ce fait contribué à l’objectivation de la responsabilité civile des parents et à la réduction des causes d’exonération de ces derniers.

En effet, depuis l’arrêt Bertrand, seuls les cas de force majeure sont susceptibles d’exonérer les parents de leur responsabilité civile à cause des dommages provoqués par leurs enfants mineurs.

Traditionnellement au nombre de trois, notamment la force majeure, la faute de la victime et l’absence de faute dans l’éducation ou la surveillance de l’enfant, les causes d’exonération des parents passent à deux avec l’entrée en vigueur de l’arrêt Bertrand. Il rend ainsi plus sévère la responsabilité parentale.

En mai 1989, un adolescent âgé de 12 ans dénommé Sébastien, lors d’une promenade en vélo, percute M. Domingues à bord d’une mobylette. Sorti blessé de l’accident, M. Domingues décide d’assigner en réparation de son dommage, Jean-Claude, père de Sébastien et responsable civilement des actes de celui-ci.

Procédure et prétentions des parties

L’affaire est portée devant la Cour d’Appel de Bordeaux après une décision en première instance. La Cour d’Appel en date du 4 Octobre 1994 rend son jugement dans un arrêt dans lequel elle désigne Jean-Claude responsable des actes de Sébastien.

En effet, d’après la Cour, seule la faute de la victime ou la force majeure est susceptible d’exonérer Jean-Claude de sa responsabilité à cause des préjudices causés par Sébastien. Jean-Claude est donc jugé responsable des dommages causés par son fils mineur en l’absence de ces exonérations.

Dans sa décision, la Cour d’Appel ne vérifie pas l’éventualité d’une faute dans l’éducation ou la surveillance de l’enfant du fait de l’arrêt Bertrand déjà entré en vigueur. Se sentant lésé par cet arrêt, Jean-Claude décide de se pourvoir en cassation.

D’après Jean-Claude, la présomption de responsabilité parentale telle que prévue à l’alinéa 4 de l’article 1384 du Code civil peut être rejetée au motif de la faute de la victime ou en cas de force majeure. C’est également possible dans le cas où les parents apportent la preuve d’une absence de fautes dans l’éducation ou la surveillance de l’enfant.

Jean-Claude estime ne pas devoir être tenu pour responsable des actes causés par son fils. Il ne se reconnaît pas coupable d’une faute dans l’éducation ou la surveillance de ce dernier.

La Cour de Cassation est donc tenue suite à la réaction de Jean-Claude de répondre à la question de savoir si l’absence de faute d’éducation ou de surveillance constitue une cause d’exonération.

L’arrêt Bertrand : la solution retenue

En date du 19 février 1997, la Cour de cassation rejette le pourvoi de Jean-Claude. Elle affirme que les parents ne sont pas susceptibles d’être exonérés des préjudices causés par leur enfant mineur qu’en cas de faute de la victime ou de force majeure.

Jean-Claude, père de Sébastien ne peut donc rejeter sa responsabilité civile du fait dommageable de ce dernier malgré la preuve d’une absence de faute dans l’éducation ou la surveillance. Il est tenu pour responsable des préjudices subis par M. Domingues.

Avec cette décision, la Cour de Cassation applique donc une nouvelle jurisprudence faisant ainsi passer les causes d’exonération de la responsabilité des parents du fait dommageable de leur enfant de trois à deux ans.

L’entrée en vigueur de l’arrêt Bertrand est venue rétablir la responsabilité de plein droit des parents vis-à-vis des erreurs causés par leurs enfants mineurs. De ce fait, tous parents exerçant une autorité parentale sur des enfants sont donc tenus de réparer les préjudices causés par ces derniers.

Portée de l’arrêt Bertrand

Avec l’entrée en vigueur de l’arrêt Bertrand, la Cour de cassation considère de plein droit la responsabilité des parents sur le fait dommageable de leurs enfants mineurs. De ce fait, la responsabilité des parents repose sur la preuve de dommages causés par l’enfant mineur.

Par cette décision d’appliquer le principe de l’arrêt Bertrand, la Cour de Cassation accentue l’objectivation de la responsabilité civile en rejetant l’exonération pour cause d’absence de fautes de surveillance ou d’éducation.

L’arrêt Bertrand contribue à limiter les causes d’exonération de la responsabilité des parents du fait de leur enfant renforçant ainsi à la sévérité de la loi envers ceux-ci. La décision rendue par la Cour de Cassation s’inscrit donc dans une démarche d’intensification des indemnisations des victimes.

Elle entraîne également un changement de régime de responsabilité permettant ainsi d’améliorer les conditions d’indemnisations des victimes des préjudices causés par un enfant mineur.

L’arrêt Bertrand est un principe de droit consacrant la responsabilité civile des parents du fait dommageable de leurs enfants mineurs. Il applique avec plus de sévérité le principe de la responsabilité civile parentale du fait du passage des causes d’exonération des parents de trois à deux.

Il a également pour effet de durcir davantage le régime de responsabilité des parents, la rendant ainsi plus objective. Par ailleurs, l’arrêt Bertrand fait peser sur les parents une présomption de responsabilité et non plus de faute.

Il présente également un avantage considérable pour les victimes grâce à sa capacité à renforcer leur droit à la réparation.